Pour le respect du patrimoine littoral de la Corse
Affirmer notre volonté de faire respecter la loi Littoral afin que les rivages de la Corse ne deviennent pas un mur de béton quel que soit le niveau de fortune ou les relations de ceux qui désirent construire.
Le Collectif pour l'application de la loi Littoral en Corse a adressé, le 23 juin 2008 à Monsieur le Préfet de Corse, Monsieur le Maire de Bunifaziu et Monsieur le Ministre de l'écologie et du développement durable la liste des 16 000 signatures recueillies en seulement deux mois, accompagnée d'un courrier leur demandant d'appliquer enfin réellement les lois d'urbanisme (dont la loi Littoral) dans les PLU ou dans la délivrance des permis de construire... Ces courriers ainsi que leurs réponses sont disponibles sur ce site.
Parallèlement un recours a été introduit devant le Conseil d'Etat par l'Association ABCDE. Le Conseil d'Etat a donné raison à l'association (référé). Nous attendons le jugement sur le fond. UNE BIEN BELLE VICTOIRE D'ABCDE ET UN ESPOIR POUR LA CORSE DE DEMAIN !
Qu'est devenue cette pétition ? - Voir les signataires
La situation de la Corse s'est aggravée le 17 avril 2008. Que s'est-il passé ce jour-là ? La présidente du Tribunal Administratif de Bastia, nommée en Corse en octobre 2006, a rejeté les requêtes de l'association agréée de protection de l'environnement ABCDE. Cette dernière demandait qu'il soit mis fin aux débuts des travaux des villas de Messieurs Séguéla, Sulitzer et Delsol, sur la côte orientale de Bunifaziu, en application de la loi Littoral et de jugements déjà rendus au cours de ces dernières années.
1 - CE QUE DIT LA LOI LITTORAL (L.146-4.1) ?
L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Un hameau comporte un petit ensemble d'habitations ou d'autres constructions regroupées, comportant ou non des commerces, que la loi distingue des bâtiments isolés dont la dispersion renvoie à la notion de mitage.
Ces trois projets de villas ne sont pas en continuité de constructions existantes et ne constituent pas un ou des hameaux nouveaux.
L'application de cet article L.146-4.1 doit donc entraîner à lui tout seul le rejet de ces constructions. Voici, par exemple, la situation du projet Séguéla :
2 - CE QU'ONT AFFIRME LES JURISPRUDENCES ANTERIEURES
En effet des jugements ont déjà eu lieu pour ces mêmes terrains :
Affaire SEGUELA
- Premier permis
Le 5 mars 1998, le permis accordé à M. Terrazzi est annulé par le tribunal administratif sur le fondement de l'article L.146-4.1. M. Terrazzi vendra ses terrains à M. Séguéla qui déposera lui aussi un permis de construire (après avoir vendu sa maison de Sperone pour 30 millions de francs). - Deuxième permis
Le 28 février 2008, le permis de construire de M. Séguéla est suspendu par un référé de la présidente du Tribunal Administratif de Bastia, dans un référé (le premier).
Le 17 avril 2008, dans un nouveau référé, la présidente se déjuge : M. Séguéla peut construire
Affaire SULITZER (le terrain appartenait au maire de Bunifaziu)
- Premier permis
Le 3 octobre 1997 : le maire s'accorde un permis de construire pour une villa de 181 m2
Un recours est déposé par l'association ABCDE. Il est annulé à la suite d'une erreur de notification.
La construction est plastiquée avant l'achèvement des travaux
L'enquête de gendarmerie démontre que la construction est édifiée sans fondation, qu'elle n'a que de 50 m2 de surface, qu'elle est inhabitable, et qu'elle n'est donc destinée qu'à préserver la validité du permis de construire (PC). Le terrain est vendu à l'acteur Jean Reno. - Deuxième permis
Le 22 mars 2004, le maire (M. Lantieri) accorde un PC à Jean Reno pour 898 m2 de SHON (Surface Hors d'Oeuvre Nette).
Le 19 mai 2004 ABCDE dépose un recours contre le PC.
Le 9 novembre 2004, le maire retire le PC.
Le 10 décembre 2004, le Tribunal Administratif prononce un non lieu mais condamne la commune à dédommagement. Jean Reno récupère le prix d'achat du terrain. - Troisième permis
En 2007 : Sulitzer achète le terrain (35 000 m2 par pour 2,7 millions d'euros) ; M. Sulitzer possède déjà une maison à Sperone.
Le 25 septembre 2007 : le maire (M. Lantieri) accorde un PC de 804,18 m2 de SHON et... 2064 m2 de SHOB (Surface Hors d'Oeuvre Brute).
Le 25 novembre 2007, ABCDE dépose un recours en Tribunal Administratif. En février 2008, les travaux débutent.
Le 27 mars 2008, ABCDE demande la suspension des travaux
Le 17 avril 2008, la présidente actuelle du Tribunal Administratif juge : Sulitzer peut construire.
Affaire DELSOL
- Premier permis
Le 19 août 2002 : le maire accorde un PC à la SCI de GRISOLLES (Gérant : M. Delsol).
Le 18 octobre 2002 : ABCDE dépose un recours en Tribunal Administratif.
Le 12 juin 2003 : suite au recours déposé par ABCDE, le Tribunal Administratif annule le PC sur le fondement de l'article L.146-4.1 .
Le 29 juillet 2004 : la Cour d'Appel rejette l'appel de la SCI de Grisolles sur le fondement de l'article L.146-4.1 . - Deuxième permis
Le 23 février 2004, un nouveau PC est accordé cette fois directement à M. Delsol, même parcelle, même plan, SHOB inférieure de 3m2.
Le 23 février 2004 : la commune retire le PC suite au recours en Tribunal Administratif de ABCDE, ainsi que du préfet qui dépose aussi une demande de suspension de son exécution.
Le 28 juin 2004 : ordonnance de non-lieu à statuer. - Troisième permis
M. Delsol se rend propriétaire de la parcelle.
Le 10 janvier 2007 un nouveau permis est accordé à M. Delsol sur la base du nouveau PLU (qui est actuellement en Cour Administrative d'Appel, à la suite du recours d'ABCDE).
Le 10 mars 2007 : ABCDE dépose un recours contre ce troisième PC et demande la suspension des travaux le 25 mars 2008.
Le 17 avril 2008, la présidente actuelle du Tribunal Administratif autorise M. Delsol à poursuivre les travaux.
3 - CE QU'ON PEUT LIRE DANS LE PLU DE L'ANCIENNE MUNICIPALITE
Elaboré par l'ancien maire, il a été approuvé le 13 juillet 2006 et n'a pas été déféré au Tribunal Administratif par le Préfet Delpuech, alors en charge du contrôle de légalité.
Or ce PLU a voulu rendre possibles d'énormes complexes touristiques, lotissements de villas secondaires, hôtels, golfs, etc : à Rundinara 23 200 m2 sur 560 ha, à Chiosa 7500 m2 sur 85 ha, à Cannetto 44 000 m2 sur 82 ha, à Balistra 50 000 m2 sur 230 ha, sans compter Francolo, Finosa, Tonnara, Sant'Amanza, Pozzoniello, Piantarella dans la ZNIEFF de type 1... et des « pastilles de constructibilité » sur la côte est, pastilles qui ne sont pas des « hameaux nouveaux ».
La présidente du Tribunal Administratif de Bastia, le 28 juin 2007, avait rejeté le recours déposé par ABCDE...
ABCDE a fait appel de cette décision devant la Cour administrative de Marseille et va déposer dans quelques jours un référé suspension.
L'Extrême Sud de la Corse est devenu le nouvel eldorado des grandes fortunes qui ont trouvé la meilleure façon de bétonner puisque le tribunal administratif apparaît aujourd'hui à leurs côtés afin que chaque nanti y possède une « toute petite » construction sur une très grande parcelle, à l'abri des regards des voisins et loin des habitants permanents de l'île.
On nous a déjà dépossédés de Cavallu avec ses constructions les pieds dans l'eau sur l'ensemble de son pourtour. C'est aujourd'hui le tour de la côte est de Bonifacio. Ce sera demain l'ensemble du littoral de la Corse, en commençant par les espaces les plus beaux.
En Corse, des maires complaisants, un état défaillant ou complice et sans doute une justice sous influence appliquent un schéma qui prévalait ailleurs il y a trente ans. Alors qu'aujourd'hui, en Sardaigne ou en Espagne, un grand coup de frein est mis à la spoliation du patrimoine, à la spéculation, au béton (en Sardaigne la loi a étendu la bande inconstructible à 2km, en Espagne on s'apprête à démolir des kilomètres de constructions littorales), ici, nos décideurs vendent la terre aux plus offrants : Séguéla, Sulitzer, Delsol... Doit-on les laisser faire ?
Le Collectif pour l'application de la loi Littoral en Corse vous demande à tous de le soutenir par votre signature.
NOUS AVONS AUSSI NOTRE MOT A DIRE.
LES SIGNATAIRES DE L'APPEL :
ABCDE (Bunifaziu)
ADEZ (Zonza)
ADISC (San Ciprianu)
ADRE (Rizzanese)
CRAPNEC
GARDE (Aiacciu)
L'Erbaghju (Patrimoniu)
Figari Piaghj'è Monti
U Levante (Corti)
U Pinzalone (Siscu)
U Polpu (Bastia)
A Manca Naziunale
A Sentinella (Gravona)
A Sentinella (Galeria)
AGIRE (L'Isula)
APLAPDL (Purti Vechju)
Aria Linda (Gravona)
Arinella (Brando)
ASMSCO (Osani)
Associazione Europea SALVIAMU VILLATA
Associu per a Cunsulta Naziunale
Chjama Naziunale
CFDT Corsica
Coordination des associations pour la défense des Bouches du Rhône
Corsica Nazione Indipendente
FALCE
France Nature Environnement
Fronte Populare
I Verdi Corsi
IDEES
Ligue des droits de l'homme
Parti communiste français - Fédération de Corse
Partitu di a Nazione Corsa
SABBIA (Biguglia)
Sbulecca Mare (Calvi)
STC (Sindicatu di i Travagliori Corsi)
Surfrider Foundation Europe - Corse
U Rinnovu
U Taravu
UL CGT extrême sud de la Corse
Utopia - Réseau Droits Paisani
Via Campagnola
Via Prugressista
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